b'CONFRENCES DE GESTIONDINSTANCE OBLIGATOIRESAfindassurerunprocessusdervisionjusteetdroulement de laudience et viter tout bris susceptible expditif, la Commission mise sur limplantation et lede porter prjudice aux parties. Par le biais de ces ordon-respect de meilleures pratiques. Une pierre angulairenances, le membre dcideur exigera des parties un plan de cette pratique est la tenue dune confrence deconjoint daudience et une liste des tmoins admissibles, gestion dinstance obligatoire (CGI) dans le cadre degarantissant ainsi un droulement expditif de linstance. chaque dossier qui procde par audience orale.De plus, un plan conjoint daudience pralablement con-Linstauration de cette nouvelle pratique au cours desvenu par les parties permet dimposer un horaire rigide et deux dernires annes financires explique galementainsi dassurer un processus le moins onreux possible.laugmentation du nombre de retraits de procs-verbaux,Toutefois,latendancedmontrequedanslecadre de dsistements et dententes de rglement. En effet, ladedossierspluscomplexes,latenuedeplusieurs tenue dune CGI permet dencourager une prparationCGIestrequisepourrglerdesrequtesprlimin-approfondie du plaidoyer et ainsi dliminer les demandesaires, mais aussi respecter le nombre de jours daudi-frivoles ou peu soutenues sur le plan de la preuve. ence pralablement dtermin par le membre.titre Tenue par le membre prsidant la cause, en prsencedexemple, lors de la dernire anne, quatre dossiers des parties et de leurs reprsentants, la CGI favorise laont fait lobjet dune question constitutionnelle ncessi-gestion efficace du dossier. La CGI familiarise notam- tant de nombreuses CGI afin dtablir une procdure ment les partiesla nature du rgime de sanctionsconforme,comprenantnotammentlasoumissionde administratives pcuniaires, au cadre juridique de lammoires dtaills, identifiant les arguments pertinents violation allgue etla procdurerespecter lorsaux questions constitutionnelles.dune audience devant la Commission.La tenue de CGI est une pratique essentielle pour atteindrelissue de la CGI, le membre rend habituellement uneun processus de rvision juste, expditif et le moins onreux ordonnancerefltantlesrsultatsdelaconfrenceetpossible pour les parties. Il sagit dun outil capital pour encadrantledroulementfuturdudossier.Cestainsinotamment prserver limpartialit du membre dcideur, quelemembredcideurpeutassurerlecontrledudcourager les demandes frivoles ou labus de procdure. Rsultat des confrences de gestion dinstance obligatoires2017-2018 2018-2019 2019-2020Confrences de gestion dinstance obligatoires tenues 15 13 11Ordonnances rendues 11 21 24Retraits dun avis de violation 5 10 4Dsistements dune demande de rvision 16 11 518 COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA'