b'LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSIONLindpendance de la Commission et de ses membresComit de rvision des dcisionsdcideurs est primordiale au bon fonctionnement deLaCommissionrenddesdcisionspourtrancher la Commission. Par consquent, les membres doiventtoute demande de rvision liela validit des sanc-trelibresderendreleursdcisionsensefondanttions administratives pcuniaires imposes pour des sur les motifs quils jugent appropris, au vu de leurinfractions dans le domaine de lagriculture et lagroali- analyse. mentaire. Ces dcisions sont rendues par crit par le Nonobstantcetteindpendance,larticle 43delamembre de la Commission qui a procdlexamen Loi sur les sanctions administratives pcuniaires ende la demande de rvision et comprennent ses motifs. matire dagriculture et dagroalimentaire prvoit queLe Comit de rvision des dcisions permet aux mem-les membres peuvent se consulter dans le cadre desbres de la Commission, sils le dsirent, dchanger affaires dont la Commission est saisie. Afin dencadrersur divers enjeux juridiques dans un cadre convivial. ces consultations et de prserver lindpendance desCet change favorise la transparence du processus membres, le Prsident de la Commission a instaurdexamen des motifs et facilite la cohrence ainsi que une structure de gouvernance qui entrera pleinementluniformit des dcisions rendues par la Commission. en vigueur au dbut de la prochaine anne financire. Cette structure est constitue de 3 piliers : le Code dePolitique de rvision des motifs dontologie des membres, le Comit de rvision desIl est fondamental pour tout tribunal administratif de dcisions et la Politique de rvision des motifs.mettreenplaceunepolitiqueclairesurlarvision Code de dontologie des membresdesmotifs.Lapolitiqueapourobjetdeprserver lindpendance des membres de la Commission. En Le Code de dontologie tablit les normes de conduitetout temps, les membres peuvent exercer leur pouvoir et les autres obligations qui rgissent la responsab- discrtionnaire daccepter ou de rejeter les commen-ilit professionnelle des membres de la Commission.taires formuls lors du Comit de rvisionlgard Llaboration du code reprsente encore une fois toutedes motifs de leurs dcisions. Cette politique appuie limportance que la Commission accordeson objec- lobjectif de la Commission de favoriser la cohrence tif doffrir aux parties un processus de rvision qui estet la transparence du processus dexamen des motifs.impartial, indpendant, juste et expditif.Ultimement, cette structure de gouvernance dmontre toute la transparence des activits des membres et ce, tout en respectant leur indpendance et celle de la Commission.16 COMMISSION DE RVISION AGRICOLE DU CANADA'