b'LOI SUR LA SALUBRIT DES ALIMENTS AU CANADAET SES IMPACTS SUR LA COMMISSIONObjectifs Plus axs sur les rsultats,la LSAC et le RSAC intro-duisenttroislments-clsenlienaveclasalubrit Le nouveau cadre lgislatif a pour objectif de mieuxalimentaire: la cration dun rgime de licences, des protgerlesconsommateurs,assurerlasantexigencesplussvresfondessurlatraabilitet publiqueetderenforcerlesystmealimentairellaboration de plans prventifs de contrle. Le calen-canadien.cettefin,lAgencecanadiennedrier de la mise en uvre du RSAC sera complt en dinspection des aliments (Agence) sest vu confrerjuillet 2020 avec une entre en vigueur complte du de nouveaux pouvoirs. rglement. Malgr la pandmie de COVID-19 et ses Description de la nouvelle loi impacts sur le secteur agricole et agroalimentaire au Canada,lesmesurestransitoiresprvuesauRSAC Larefonteducadrelgislatifenjanvier2019nont pas t modifies.sest matrialsie avec lentre en vigueur de la Loi sur la salubrit des aliments au Canada (LSAC) et duImpacts sur la CommissionRglement sur la salubrit des aliments au CanadaAvec lentre en vigueur de ce nouveau cadre lgislatif, (RSAC). la Commission a comptence exclusive pour entendre Suivant cette refonte lgislative, lAgence sest vueet dterminer toutes questions relevant du rgime des octroyer un pouvoir de surveillance et de contrlesanctions administratives pcuniaires en matire dagri-plus tendu. En effet, la LSAC ne limite plus le pou- culture et agroalimentaire. voir de surveillanceneuf denres alimentaires:LepremierimpactmajeurpourlaCommissionest produits laitiers, poisson et fruits de mer, fruits etquelle devra faire faceune augmentation significa-lgumesfrais,miel,produitsdelrable,viande,tive des demandes de rvision puisque le cadre lgis-ufs transforms, fruits et lgumes transforms etlatifestmaintenantapplicabletouslesproduits ufs en coquille. Dornavant, lAgence a un pouvoir de surveillance sur tous les produits alimentaires.alimentaires. Auparavant, la Commission avait seule-ment la comptence dentendre et de dterminer des demandes relativeslinspection des viandes. RAPPORT ANNUEL 2019-2020 11'